Conditions d'Utilisation
Dernière mise à jour : 4 juillet 2025
1. Objet
Les présentes conditions d'utilisation (ci-après les "Conditions") régissent l'utilisation du site web brainn-bott.com et des services proposés par Brainn-Bott (ci-après la "Société") dans le domaine de la consultation en migration vers la France.
2. Définitions
- Site : le site web brainn-bott.com
- Services : les services de consultation en migration proposés par Brainn-Bott
- Utilisateur : toute personne utilisant le Site ou les Services
- Client : toute personne ayant souscrit aux Services
- Société : Brainn-Bott, société de consultation en migration
3. Acceptation des Conditions
L'utilisation du Site et des Services implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Site ou les Services.
4. Description des Services
Brainn-Bott propose les services suivants :
- Consultation en matière de migration vers la France
- Assistance pour l'obtention de visas et permis de travail
- Accompagnement dans les procédures de regroupement familial
- Aide aux démarches de naturalisation
- Assistance pour les demandes de cartes de séjour
- Conseil juridique en droit des étrangers
5. Utilisation du Site
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière conforme à la loi et aux présentes Conditions. Il est notamment interdit de :
- Utiliser le Site à des fins illégales ou non autorisées
- Transmettre des virus ou codes malveillants
- Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques
- Reproduire, copier ou distribuer le contenu du Site sans autorisation
- Harceler ou porter atteinte aux droits d'autrui
6. Inscription et Compte Utilisateur
Pour accéder à certains Services, l'Utilisateur peut être amené à créer un compte. L'Utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants
- Notifier immédiatement tout usage non autorisé de son compte
- Mettre à jour ses informations personnelles
7. Prestations de Services
Les Services sont fournis selon les modalités suivantes :
- Consultation initiale : évaluation de la situation du Client
- Élaboration d'une stratégie : plan d'action personnalisé
- Accompagnement : suivi tout au long des démarches
- Conseil juridique : expertise en droit des étrangers
8. Tarifs et Paiement
Les tarifs des Services sont communiqués avant la prestation. Le paiement s'effectue selon les modalités convenues. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis d'un mois.
9. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir tous les documents et informations nécessaires
- Respecter les délais convenus
- Informer la Société de tout changement de situation
- Régler les honoraires selon les modalités convenues
- Collaborer de bonne foi avec la Société
10. Obligations de la Société
La Société s'engage à :
- Fournir des services conformes aux standards professionnels
- Respecter la confidentialité des informations du Client
- Informer le Client de l'évolution de son dossier
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs
11. Limitation de Responsabilité
La responsabilité de la Société est limitée aux obligations de moyens. La Société ne peut garantir l'obtention des documents administratifs, celle-ci dépendant des autorités compétentes.
La Société ne saurait être tenue responsable :
- Des décisions des administrations françaises
- Des modifications de la législation
- Des retards imputables aux administrations
- Des conséquences d'informations erronées fournies par le Client
12. Propriété Intellectuelle
Le Site et son contenu sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, du contenu du Site est interdite sans autorisation préalable écrite.
13. Protection des Données Personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
14. Résiliation
Les présentes Conditions peuvent être résiliées :
- À tout moment par l'Utilisateur en cessant d'utiliser le Site
- Par la Société en cas de violation des présentes Conditions
- Par accord mutuel entre les parties
15. Réclamations et Litiges
En cas de réclamation, le Client peut contacter la Société :
- Email : [email protected]
- Téléphone : +33 2 73719473
- Adresse : impasse Jules Blot 93 404 Lacombeboeuf
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux français seront compétents.
16. Droit Applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
17. Dispositions Générales
Si une disposition des présentes Conditions s'avère invalide ou inapplicable, elle sera réputée non écrite, les autres dispositions conservant leur pleine force et valeur.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur publication sur le Site.
18. Contact
Pour toute question concernant les présentes Conditions, vous pouvez nous contacter :
- Société : Brainn-Bott
- Adresse : impasse Jules Blot 93 404 Lacombeboeuf
- Téléphone : +33 2 73719473
- Email : [email protected]